Que faire en cas de créance impayée à l’étranger ?

créance impayée

Si un de vos clients ne vous a pas encore réglé sa facture, alors qu’il est domicilié ailleurs à l’étranger, ce genre de situation de recouvrement de créances peut être complexe… Effectivement, la juridiction étrangère est bien différente de celle de France ce qui peut compliquer le recouvrement de créance. Vous devez donc découvrir toutes les procédures communautaires qui visent à simplifier la signification de la reconnaissance et des actes des titres exécutoires se trouvant à l’étranger.

Quelles procédures suivre pour recouvrer vos créances à l’étranger ?

Il y a avant tout la procédure d’injonction européenne de payer dans le recouvrement créance qui a été prévue éventuellement par le règlement n°1896/2006 du Parlement européen ainsi que du Conseil du 12 décembre 2006 à employer quand une des parties au moins à son domicile ou bien sa résidence habituelle dans l’État membre à part celui de la juridiction saisie. Cette procédure a comme objectif de simplifier, de réduire et d’accélérer les couts de procédure dans des litiges transfrontaliers, et peut s’assurer de la libre circulation de toutes les injonctions européennes de payer dans l’ensemble des États membres, ce qui signifie que l’ordonnance sera exécutoire immédiatement sur le territoire d’un des États membres, sans qu’il soit indispensable de recourir à une procédure d’exéquatur de recouvrement de créances.

Que faire en cas de créance impayée à l’étranger ?

Le règlement européen de recouvrement créance a prévu que cette procédure ne peut être appliquée que si les créances commerciales et civiles sont présentes, en excluant quelques matières, qu’importe le prix des créances à recouvrer. Elle sera introduite avec un formulaire que le créancier ou par l’intermédiaire de l’huissier de justice va adresser à la juridiction compétente. Par ailleurs, il y a la procédure de règlement des petits litiges. Dans un même cas, une procédure des petits litiges a été conçue par le règlement N° 861/2007 pour accélérer et simplifier le règlement des petits litiges transfrontaliers et limiter les couts. La procédure est donc à la disposition de tous les justiciables en parallèle aux procédures qui ont été prévues par les législations de tous les États membres. La condition est que le prix de la demande ne doit pas dépasser quelques euros, frais et débours, hors intérêts. Ce règlement ne va pas également s’appliquer qu’en matière commerciale et civile dans les litiges transfrontaliers, cela signifie un litige où une des parties a sa résidence ou son domicile habituels dans un État membre autre que celui membre d’une juridiction. Le demandeur peut alors introduire la procédure européenne pour régler des petits litiges juste en remplissant le formulaire type et en le donnant directement à la juridiction.

Qu’est-ce qui se passe si le client est établi en dehors de l’UE ?

Tous les pays présentent ses propres spécificités (démarches de recouvrement, délai de prescription, pratiques locales, langue, contexte économique …). Ces variables différentes influent essentiellement sur les actions à entamer pour être couvert d’une facture internationale. Quand dans quelques pays, les lettres de relance sont suffisantes, dans d’autres, recourir à la justice s’avère inévitable. En outre, le fait de réclamer les intérêts de retard ou les pénalités de retard pourrait être très mal perçu dans quelques pays et souvent, ils peuvent être contestés facilement par le client. Plusieurs paramètres sont alors à considérer pour recouvrer votre facture impayée à l’international. De ce fait, il est conseillé de confier le recouvrement de votre facture internationale, à cette étape, à un partenaire qui peut intervenir facilement dans les zones intéressant le fournisseur. Ce partenaire devra disposer de quelques collaborateurs qui peuvent parfaitement maitriser les langues concernées, les us et coutumes et la législation du (ou des pays) où se trouve le client, d’un réseau de partenaires étrangers avec des compétences avérées (confrères enquêteurs, confrères du recouvrement, huissiers, avocats …) et qu’il pourra activer rapidement pour les dossiers les plus délicats.

Qu’est-ce qui se passe si le client est établi dans l’UE ?

Si le client est un particulier ou un professionnel installé dans un autre État qui est membre de l’Union européenne, sauf le Danemark, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le fournisseur pourra recourir à une procédure de règlement de petits litiges transfrontaliers, à l’occasion d’une demande qui ne dépassant pas une somme précise avec frais et débours et hors intérêt ainsi qu’une procédure d’injonction de payer. Cette injonction de payer européenne est donc destinée à recouvrir une somme d’argent qui a été due par un client (professionnel ou particulier) installé dans un autre pays et non dans l’Union européenne. La procédure européenne pour régler les petits litiges transfrontaliers va vous permettre de régler un litige avec votre client se trouvant ailleurs.

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