Le terme juridique qui énonce l’arrêt de l’exercice d’une entreprise soulève des interrogations d’ordre social et légal. Découvrez les dispositions entreprises par la loi lors d’une décision de clôture de la société. Retrouvez toutes les informations nécessaires à ce sujet sur le leblogdudirigeant.com. Sommaire :
- Qu’est-ce que la dissolution ?
- Comment en arrive-t-on à la dissolution d'une société ?
- Comment est-il possible de dissoudre une société ?
- Quelles sont les conséquences de cette décision ?
Qu’est-ce que la dissolution ?
La dissolution d’une entreprise est un terme juridique qui fait le contact de la fin d’activité d’une société. Cela peut être entrepris par les membres associés de l’entreprise eux-mêmes, comme par la justice dans des cas où des faits non-légaux sont avérés. Dans le cas d’une fin d’entreprise décidée par les associés, dirigeants et co-dirigeants, une réunion a lieu pour délibérer sur une proposition de dissolution, afin qu’elle puisse convenir à tous les membres.
Comment en arrive-t-on à la dissolution d'une société ?
Les causes de dissolution d’une entreprise sont encadrées par la loi. Le code civil prévoit huit causes valables de dissolution.
1. Par encadré juridique, une société peut exister pendant une durée déterminée. Arrivée à la fin de cette disposition légale, l’entreprise peut envisager de mettre fin à l’activité par une dissolution société.2. L’extinction de l’objet social. Cette cause est valable lorsqu’il n’est plus possible d’atteindre son objet social pour des raisons extérieures. La réalisation de cet objet social au cours de l’activité est également une raison de dissoudre l’entreprise. Il est considéré que la raison principale d’existence de la société et les objectifs liés ont été atteints.
3. Dissolution anticipée. Cette décision est prise par les associés.
4. Dissolution judiciaire. Cette cause implique un motif d’arrêt d’activité et engage une procédure en justice.
5. L’annulation du contrat de société.
6. Dissolution judiciaire consécutive. Cette clause légale mentionne des spécificités particulières qui facilitent la dissolution.
7. Le prononcé de la liquidation judiciaire. 8. Diverses autres causes. Celles-ci peuvent figurer en amont dans le contrat de la société qui encadre l’activité. Ces causes sont prévues par les associés.
Comment est-il possible de dissoudre une société ?
Les individus qui ont un pouvoir de dissolution sont des personnes rattachées à l’entreprise ou des représentants de la loi :- Les associés de la société
- Les membres intéressés de l’entreprise
- La justice / les tribunaux
Dans le cas d’une décision établie par les associés, il s’agit d’une dissolution anticipée de société, car elle est volontaire. Dans le cas d’une décision établie par les tribunaux, il s’agit d’une dissolution forcée, obligatoire.
La liquidation de la société est ainsi encadrée par la loi. Un juge a le pouvoir de demander l’arrêt de l’exercice de l’entreprise, notamment dans des cas de non-correspondance à des dispositions légales préétablies :- Un associé n’exerce pas ses obligations envers la société
- Le cas d’une mésentente entre les associés qui vient à freiner ou à empêcher la poursuite de l’activité.
Quelles sont les conséquences de cette décision ?
Certaines causes énoncées entraînent la dissolution définitive. Toutefois, l’arrêt n’entraîne pas la clôture immédiate. En effet, une fois la fin de l’activité établie, des démarches sont à faire pour mettre fin à l’entreprise dans sa dimension légale et administrative. La dénomination sociale de l’entreprise est maintenue le temps d’une certaine durée, afin de permettre aux intéressés de l’entreprise de dissoudre la société dans les dispositions prévues. Cela est nécessaire notamment en cas de redevance de dettes, par exemple. Une autre conséquence de cette décision concerne les inconvénients de la dissolution. Dissoudre une société à un coût financier. Le prix à payer est aux alentours de 375 €. Ce prix se justifie par les démarches administratives à entreprendre et la réalisation de certaines formalités d’ordre légal. Cette conséquence ne peut donc pas être revue, diminuée ou être annulé. Dans certains cas, un accompagnement d’un professionnel, tel qu’un notaire ou un huissier, peut être nécessaire. Des frais supplémentaires sont ainsi à payer, pour s’assurer de clôturer l’entreprise, selon les règles judiciaires.
Conclusion :Clôturer une entreprise est un processus encadré par la loi. Cette décision peut être prise par les associés ou la justice elle-même en cas de désaccord ou de fautes commises par la société. Les causes de dissolution sont clairement connues des associés. Ils sont aussi en mesure d’en ajouter lors de la démarche d’ouverture d’entreprise. La démarche de fermeture de la société nécessite des coups financiers, de l’investissement en énergie et en temps donné pour accomplir sa mission de dissolution complète. Cette démarche peut constituer un bénéfice lorsqu’elle est demandée par des intéressés de la société, comme elle peut constituer un préjudice, notamment dans le cas d’une décision faite par la justice. Avant toute création d’entreprise, ces conditions particulières liées à la possible fermeture de la société sont à considérer et à connaître.