Lors d’une vente ou d’une acquisition d’une officine de pharmacie, le moment de la transaction est toujours très important pour un pharmacien. De cette transaction va se reposer les revenus futurs de l’établissement. De ce fait, faire appel aux services d'un professionnel spécialisé dans le domaine est la meilleure option pour mener à bien le processus d’achat ou de vente officine de pharmacie.
Officine en pharmacie, comment ça marche ?
Tout d’abord, il convient de rappeler qu'une officine de pharmacie constitue un établissement chargé de la distribution au détail des produits de santé, des objets et médicaments dont la vente et la préparation sont confiées exclusivement aux pharmaciens. L’arrêté ministériel fixe aussi la liste des diverses catégories de marchandises que l’officine peut conseiller et proposer aux clients. Par conséquent, l’avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens ainsi qu’une licence octroyée suivant une décision du directeur général de l'ARS ou agence régionale de santé sont nécessaires pour l’exploitation d’une officine de pharmacie. Le lieu où est exploitée la pharmacie est également mentionné par la licence. Par ailleurs, c’est la loi qui fixe les règles de création, de regroupement et de transfert des officines afin que celles-ci répondent aux besoins de la population et aux exigences de proximité. Les pharmaciens peuvent ainsi, selon leur choix, constituer une SEL ou société d'exercice libéral, une société en nom collectif (SNC), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL) ou bien une SARL ou Société à responsabilité limitée. Néanmoins, chaque structure ne peut détenir qu’une seule officine. Pour plus d'informations, allez sur pod.fr
Acquérir une officine de pharmacie
Les officines sont notamment des fonds de commerce. Pour un achat d’officine de pharmacie, l’acquéreur doit non seulement détenir un diplôme de pharmacien et être inscrit à l’ordre des pharmaciens, mais surtout posséder d’expérience professionnelle de six mois minimum dans le domaine. Il ne doit pas également présenter d’infirmité ou de pathologie qui peut rendre l’exercice de sa profession dangereux. Il doit remplir d’ailleurs les conditions de moralité. Ensuite, avant de débuter l’exploitation, l’acquéreur doit déclarer au préalable son activité au niveau de l’ordre des pharmaciens ainsi qu’au conseil régional où l’officine est située, car cette formalité va servir d’enregistrement. L’achat pharmacie va permettre à l’acheteur d’obtenir le statut de commerçant et être soumis aux règles classiques du code de commerce. Les autres procédures sont identiques à l’acquisition d'un fonds de commerce comme la signature du compromis, la signature de l’offre d’achat, l’inventaire du matériel, le paiement, etc. Il est particulièrement recommandé de confier son installation dans une officine à un professionnel qui sera chargé d’accompagner l’acquéreur tout au long du projet.
Vendre une officine de pharmacie
Les démarches obligatoires sont particulièrement nombreuses pour les ventes de pharmacies. Et les procédures de vente d'officine sont parfois complexes. En effet, les procédures imposées par les autorités compétentes doivent attentivement être respectées par le vendeur. Ainsi dès que l’intéressé projette une cession de son activité, il est tenu d’informer ses collaborateurs et salariés. Il vient ensuite les différentes étapes de la vente de l’officine. Il y a notamment l’audit fiscal pour préciser les conséquences juridiques du projet de vente. Puis, il faut entreprendre l’estimation de la valeur de dépôt selon l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE). Afin de profiter du régime fiscal adéquat, le vendeur doit fixer les modalités de vente et le prix de l’officine avec l’acheteur. La signature de l’offre d’acquisition se fait lorsque les deux parties se sont mises d’accord sur le prix. La rédaction de l’acte final et le transfert de la propriété sont réalisés après que le financement n’ait été réglé et surtout que l’autorisation d’exploitation ainsi que le certificat d’inscription aient été reçus par l’acquéreur.